NOTICE D'INFORMATION

Perte, Casse, Vol, Oxydation, toutes causes

Notice d'information


Le Pack Famille relève du contrat collectif à adhésions individuelles facultatives N° 143.330.609 souscrit par :
- souscrit par SAS SFAM, société de courtage en assurance au capital de 12 000 000€ – 1 Rue Camille Claudel – 26100 ROMANS SUR ISERE, RCS Romans sur Isère 424 736 213, N° ORIAS 10 053 831
- auprès d’MMA IARD Compagnie d’assurance dommages, RCS Le Mans 440 048 882, Société Anonyme au capital de 537 052 368 € dont le siège social se situe 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9


Ces entreprises sont régies par le code des assurances.

Conformément aux dispositions des articles L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances, SFAM a souscrit une garantie financière et une responsabilité civile professionnelle auprès de QBE Insurance (Europe) Limited – Etoile Saint-Honoré 21 Rue Balzac 75406 Paris Cedex 08.

Elle est inscrite comme intermédiaire d’assurance sous le numéro 10 053 831 auprès de l’ORIAS qui est l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, dont le siège est situé au 1, rue Jules Lefebvre 75331 Paris cedex 09.

La présente notice d’information (ci-après désignée « Conditions Générales » s’applique aux souscription de la Formule PACK FAMILLE (ci-après désignée « l’Offre ») par l’Adhérent défini à l’article 1 ci-dessous.
L’Offre contient également différentes prestation de services qui sont indépendantes des garanties liées à l’assurance souscrite et ne sont pas destinés à garantir un risque. Ces prestations font l’objet de conditions générales distinctes communiquées à l’Adhérent parallèlement à la présente notice d’information.
La présente notice d’information valant Conditions générales définit les droits et obligations de SFAM et de l’Adhérent dans ce cadre.

Toute souscription au Contrat Pack Famille suppose la prise de connaissance préalable des présentes Conditions Générales ainsi que l'acceptation par l’Adhérent de l'intégralité de leur contenu.

L’Adhérent reconnaît avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire notamment d’avoir la majorité légale et de ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, ou à défaut d’en avoir l’autorisation de la part de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable.

Les Conditions Générales applicables au Contrat sont celles en vigueur au jour de la souscription. SFAM recommande à l’Adhérent de conserver les présentes Conditions Générales, pour pouvoir s’y reporter à tout moment pendant l'exécution du Contrat le cas échéant.

1 – DEFINITIONS

Accessoires : Tous les accessoires d'origine constructeur (Housses, chargeurs voitures et de voyage, kits main libre et piéton, oreillettes, cartes mémoire, batterie) compatibles avec l’Appareil garanti, achetés neufs pour l'usage personnel de l'Assuré Accident / accidentel : Tout évènement soudain, imprévisible, irrésistible et extérieur à l’Appareil garanti, non provoqué par l’Assuré et constituant la cause exclusive du sinistre.
Adhérent : Personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activités commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles désignée sur le bulletin de souscription
Assuré : L’adhérent, propriétaire de l’appareil garanti, l’un des membres du Foyer, utilisateur de celui-ci avec le consentement de l’Adhérent.
Appareil de remplacement : Appareil de modèle identique à l’Appareil assuré ou Appareil équivalent à fonctionnalités équivalentes au jour du sinistre (c'est-à-dire possédant les caractéristiques techniques principales au moins équivalentes à l’Appareil garanti à l’exception des caractéristiques de marque, de coloris, de poids, et de design). L’Appareil de remplacement peut être neuf ou remis à neuf (c'est-à-dire remis au même niveau de caractéristiques et d’équipement que celui d’un Appareil neuf d’origine constructeur, à l’exception de l’emballage). La valeur de l’Appareil de remplacement ne pourra pas dépasser la valeur de l’Appareil garanti.
Appareil garanti / assuré : L’un des produits listés ci-après, dont les références figurent sur le bulletin de souscription, dont l’Adhérent est propriétaire (facture établie à son nom et adresse)et répartis selon les familles suivantes :
  • Famille Electroménager : Les produits électroménagers : réfrigérateur, congélateur, lave-linge, sèche- linge, lave-vaisselle, cave à fin, four, cuisinière, plaque de cuisson et hotte aspirante, achetés neufs en France Métropolitaine dans les 36 mois précédent la souscription à l’Offre, ou achetés d’occasion (chez un vendeur professionnel) dans les douze mois précédent la souscription à l’Offre.
  • Famille Multimédia : Les produits multimédias : tablette tactile, ordinateur portable, netbook (mini-PC), GPS, appareil photo numérique, caméscope, lecteur MP3, lecteur DVD ou Blu-ray, console de jeux ou téléviseur achetés neufs en France Métropolitaine dans les 36 mois précédents la souscription à l’Offre, ou achetés d’occasion (chez un vendeur professionnel) dans les douze mois précédent la souscription à l’Offre.
  • Famille Téléphonie : Les téléphones portables achetés neufs dans les 36 mois précédents la souscription à l’Offre, ou achetés d’occasion (chez un vendeur professionnel) dans les douze mois précédent la souscription à l’Offre.
OU, les appareils de remplacement appliqués dans le cadre du présent contrat ou de la garantie constructeur.

Casse: Bris extérieurement visible et nuisant au bon fonctionnement de l’Appareil garanti, et résultant d’un accident, sous réserve des exclusions de garantie.
Contrat: le contrat est composé de la présente notice d’information valant Conditions Générales et du bulletin de souscription complété et signé par l’Adhérent
Oxydation: Toute corrosion par effet chimique des composants de l’appareil assuré, nuisant à son bon fonctionnement, sous réserve des exclusions de garantie visées à l’article 6 des présentes.
Dommage matériel non réparable : Dommage dont le coût TTC de la réparation est supérieur à la valeur économique de l’Appareil garanti au jour du dommage.
Foyer : Ensemble de personnes résident à la même adresse et unis par des liens familiaux (conjoint ou concubin, ascendants ou descendants de l’Adhérent).
Franchise : Somme qui reste à la charge de l'Adhérent dans le cadre de l’application des garanties. Son montant est indiqué à l’article 10.2 des présentes.
Garde : L’Appareil assuré est sous la garde de l’Adhérent ou de l’Assuré quand ce dernier en a l’usage, la direction et le contrôle.
Panne : Dysfonctionnement électrique, électronique, électromécanique ou mécanique d'un ou plusieurs composants de l'Appareil garanti, affectant son bon fonctionnement et provenant d'un phénomène d'origine interne à celui-ci ou d’un défaut de conception ou de montage.
Perte : disparition totale et définitive de l’Appareil assuré, à la suite d’un événement imprévisible dont on ignore la cause.
Sinistre : Evènement susceptible de mettre en œuvre une ou plusieurs garantie(s) du présent contrat.
Tiers : Toute personne autre que l’Adhérent ou l’assuré.
Vol : Soustraction frauduleuse de l’Appareil assuré commise par un tiers.
Vol caractérisé : Soustraction frauduleuse de l'Appareil assuré commise par un tiers avec circonstances aggravantes soit avec agression, effraction et/ou violence constatée par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes.

2. – OBJET DES GARANTIES

Sont couverts par les garanties du Pack Famille:
- Le vol toutes causes ;
- La casse toutes causes ;
- L’oxydation toutes causes ;
- La perte avec franchise
- Les communications frauduleuses (pour les produits de la Famille Téléphonie)

Sur tous les produits multimédia, électroménagers et de téléphonie du Foyer à concurrence d’un plafond de garantie de 3 000€ sur une période annuelle d’adhésion sous réserve des exclusions de garanties énoncées à l’article 6 des présentes.

2.1 – POUR LES PRODUITS DE LA FAMILLE TELEPHONIE
En cas de Casse (Dommage matériel) ou d’Oxydation des Appareils garantis appartenant à la Famille Téléphonie :

- SFAM s’engage à procéder à leur réparation ;
- Ou dans le cas où l’impossibilité de réparation est reconnue par SFAM, SFAM s’engage à :
        - procéder à un remplacement de l’Appareil garanti par un Appareil de remplacement ou au versement d’une prime d’indemnisation, sous réserve des exclusions de garantie visées à l’article 6 ci-dessous.

En cas de Vol ou de Perte des Appareils garantis appartenant à la Famille Téléphonie, SFAM s’engage à procéder au remplacement de ceux-ci ou au versement d’une prime d’indemnisation. La garantie s’appliquera uniquement si l’Appareil garanti est sous la garde de l’Adhérent ou d’un membre du Foyer au moment du sinistre.

2.2 – POUR LA FAMILLE ELECTROMENAGER

- SFAM s’engage à procéder à leur réparation ;
- ou dans le cas où l’impossibilité de réparation est reconnue par SFAM, SFAM s’engage à :
        - procéder à un échange de l’Appareil garanti par un Appareil de remplacement ou au versement d’une prime d’indemnisation, sous réserve des exclusions de garantie visées à l’article 6 ci-dessous.

En cas de Vol ou de Perte des Appareils garantis appartenant à la Famille Electroménager, SFAM s’engage à procéder au remplacement de ceux-ci ou au versement d’une prime d’indemnisation.


2.3 – POUR LES PRODUITS DE LA FAMILLE MULTIMEDIA

En cas de Casse (Dommage matériel), ou d’Oxydation des Appareils garantis appartenant à la Famille Multimédia :

- SFAM s’engage à procéder à leur réparation ;
- ou dans le cas où l’impossibilité de réparation est reconnue par SFAM, SFAM s’engage à :
        - procéder à un échange de l’Appareil garanti par un Appareil de remplacement ou au versement d’une prime d’indemnisation sous réserve des exclusions de garantie visées à l’article 6 ci-dessous.

En cas de Vol ou de Perte des Appareils garantis appartenant à la Famille Multimédia, SFAM s’engage à procéder au remplacement de ceux-ci ou au versement d’une prime d’indemnisation.
La garantie s’appliquera uniquement si l’Appareil garanti est sous la garde de l’Adhérent ou d’un membre de son foyer au moment du sinistre.

2.4 – OBJET DES GARANTIES DE L’OPTION «ACCESSOIRES»

En plus de l’Offre susvisée, l’Adhérent peut souscrire à l’option « ACCESSOIRES » qui lui permet de bénéficier de la garantie suivante sur les Accessoires de l’Appareil garanti :

Au titre de cette option, SFAM s’engage à procéder au remplacement ou à la réparation des accessoires, achetés neufs dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’achat de l’Appareil assuré, à concurrence de 300 euros TTC sur une période annuelle d’adhésion et dans les mêmes conditions de garantie que l’Appareil assuré selon la formule souscrite.



2.5 – OBJET DES GARANTIES DE L’OPTION « EXTENSION DE GARANTIE »

L’Adhérent peut également souscrire à l’option « EXTENSION DE GARANTIE » qui lui permet de bénéficier de la garantie suivante sur l’Appareil assuré indiqué sur le bulletin d’adhésion:

Au titre de cette option, SFAM s’engage à procéder à la réparation de l’Appareil assuré une fois la garantie constructeur échue à la suite d’un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne, d’une panne constructeur, d’un défaut de conception ou de montage. Dans le cas où l’impossibilité de réparation est reconnue par la SFAM, procéder au remplacement de celui-ci contre un modèle équivalent, et selon le plafond de garantie de la formule souscrite, sous réserve des exclusions de garantie.



2.6 – OBJET DE L’OPTION « AUGMENTATION DE PLAFOND 1000€ »

En plus de la Formule de l’Offre susvisée, l’Adhérent peut souscrire à l’option « AUGMENTATION DE PLAFOND 1000€ » au titre de laquelle SFAM s’engage à couvrir les appareils assurés à concurrence d’un plafond d’assurance sur une période annuelle d’adhésion plus élevé que celui prévu par la formule d’assurance INTEGRALE selon l’option choisie par l’Adhérent.
Au titre de cette option, tous les Produits du Foyer de l’Adhérent sont couverts à concurrence d’un plafond d’assurance de 4000€ sur une période annuelle d’adhésion.
2.7 – OBJET DES GARANTIES DE L’OPTION « PROTECTION JURIDIQUE INTERNET »

La présente option consiste notamment à « prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi » (article L127-1 du Code des Assurances).

Plus précisément, cette option consiste à vous offrir une assistance juridique téléphonique et une protection juridique pour vos transactions et l’utilisation non consentie de vos données personnelles dans les conditions suivantes :

2.7.1 – DEFINITION


LE SOUSCRIPTEUR : S.F.A.M. : Société par Actions Simplifiées à associé Unique au capital de 12.000.000 €, ayant son siège social 1 Rue Camille Claudel – 26100 ROMANS-SUR-ISERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS-SUR-ISERE sous le numéro 424 736 213 et au Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) sous le matricule 10 053 831.
LE DISTRIBUTEUR : Le Souscripteur.
L’ASSUREUR : CFDP Assurances : entreprise d’assurances régie par le Code des Assurances, Société Anonyme au capital de 1.600.000 €, ayant son siège social 62 Rue de Bonnel - 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 958 506 156.
VOUS OU LE BENEFICIAIRE OU L’ADHERENT : Le particulier, personne physique, client du Souscripteur, ayant souscrit un contrat « PACK FAMILLE » auprès du Distributeur et à jour du paiement de ses cotisations.
LE TIERS OU AUTRUI : Toute personne étrangère au Contrat.
LE LITIGE (*) OU LE DIFFEREND : Une situation conflictuelle causée par un désaccord, un évènement préjudiciable ou un acte répréhensible Vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à Vous défendre devant une juridiction ; pour être couvert par le Contrat, le Litige ou le Différend doit être survenu et déclaré pendant la durée de votre adhésion.
LE SINISTRE : Le refus qui est opposé à une réclamation dont Vous êtes l'auteur ou le destinataire (article L127-2-1 du Code des Assurances).
L’USURPATION D’IDENTIT : Acte consistant en l’acquisition, le transfert, la possession ou l’utilisation non autorisés de vos informations personnelles ou de tout autre élément permettant de procéder à votre identification (nom, prénom, numéro de carte bleue, login et mot de passe...) dans l’intention de commettre, ou en relation avec, un acte frauduleux ou une infraction pénale dont Vous êtes victime.


2.7.2 – L’ADHESION A l’OPTION


L’adhésion à l’OPTION PROTECTION JURIDIQUE INTERNET du Contrat est facultative et optionnelle au Contrat PACK FAMILLE. L’adhésion à l’OPTION PROTECTION JURIDIQUE INTERNET est sans engagement, et l’Adhérent peut y souscrire ou y mettre un terme sur simple demande formulée à tout moment :
  • par courrier adressé à SFAM - 1 Rue Camille Claudel – 26100 Romans sur Isère
  • ou par téléphone au 04.27.43.33.33 ou au 08 09 10 33 33 (service gratuit + prix d’un appel)
L’adhésion au Contrat prend également fin en cas de résiliation du présent Contrat d’assurance cadre N° 15/SFAM26PJI entre le Souscripteur (SFAM) et la compagnie d’assurance, le Souscripteur s’engageant alors à informer les bénéficiaires de la fin de la garantie.

Les autres cas de résiliation sont prévus à l’article 14 de la présente notice d’information.

2.7.3 – L’ASSISTANCE JURIDIQUE TELEPHONIQUE


La garantie d’assistance juridique téléphonique :

L’ASSUREUR S’ENGAGE A VOUS ECOUTER ET VOUS RENSEIGNER DANS LE DOMAINE DU DROIT DE LA CONSOMMATION EN CAS D’ACHAT PAR INTERNET, EN CAS DE LITIGE OU D’UN DIFFEREND AVEC VOTRE FOURNISSEUR D’ACCES A INTERNET, AINSI QU’EN CAS D’USURPATION DE VOTRE IDENTITE :

Vous réalisez un achat par Internet mais le produit livré ne correspond pas à la commande.
Votre compte bancaire a été débité deux fois à l’occasion d’un achat par Internet.
Vous réalisez un virement pour régler un achat par Internet mais le vendeur conteste avoir été payé et refuse de vous livrer votre achat.

Vous venez de souscrire un abonnement triple play auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, mais après trois semaines, vous n’êtes toujours pas connecté au réseau.
Votre connexion Internet est quasi inexistante depuis quelques jours et malgré vos relances au fournisseur d’accès, elle n’est toujours pas rétablie.
Vous résiliez votre abonnement Internet mais le fournisseur ne vous restitue pas votre dépôt de garantie.

Vous êtes victime d’une Usurpation de votre Identité et souhaitez connaître les démarches à accomplir : dépôt de plainte, constitution de partie civile, citation directe…
Suite à l’Usurpation de votre Identité, Vous êtes cité devant une juridiction pénale pour des faits commis par l’usurpateur et qui Vous sont imputés, et souhaitez connaître vos moyens de défense et de recours.
Un Tiers usurpe votre identité sur un réseau social et publie des photos portant atteinte à votre vie privée.

QUE FAIRE EN CAS DE BESOIN D’ASSISTANCE ?

Vous pouvez contacter SFAM qui avisera l’Assureur de votre demande :
08 09 10 33 33 (service gratuit + prix d’un appel) ou 04.27.43.33.33

Les modalités d’application de la garantie d’assistance juridique téléphonique :

Les renseignements, fournis exclusivement en droit français, ne se substitueront en aucun cas aux conseils des intervenants habituels tels qu’avocats, huissiers, notaires ou autres spécialistes et ne pourront pas faire l’objet d’une confirmation écrite.
Aucun document ne vous sera adressé et l’information sera exclusivement donnée par téléphone.
Certaines demandes pourront nécessiter une recherche approfondie et un rendez-vous téléphonique sera alors pris avec Vous sous quarante-huit (48) heures pour vous apporter une réponse argumentée.
L’accès au service de l’Assureur se fera du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

2.7.4 – LA PROTECTION JURIDIQUE

Le domaine de la garantie : Vous achetez par Internet, dans le cadre de votre vie privée, des biens mobiliers non assujettis à l’obligation d’immatriculation et des services, et devez exercer un recours suite à des problèmes liés à la transaction réalisée sur un site Internet :

  • mauvaise exécution ou inexécution du contrat
  • publicité mensongère,
  • abus de confiance,
  • escroquerie,
  • aclauses abusives,
  • ...


QUE FAIRE EN CAS DE BESOIN D’ASSISTANCE ?

Les demandes d’intervention devront être adressées par courrier à :
S.F.A.M. 1 Rue Camille Claudel – 26100 ROMANS-SUR-ISERE
Pour toutes précisions : 08 09 10 33 33 (service gratuit + prix d’un appel) ou 04.27.43.33.33



Les modalités d’application de la garantie de protection juridique :
  • Vous écouter et Vous fournir des renseignements juridiques par téléphone.
  • Vous informer sur vos droits et les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts.
  • Vous conseiller sur la conduite à tenir à l’occasion d’un Litige ou d’un Différend.
  • Vous aider à réunir les pièces et témoignages nécessaires à la constitution de votre dossier de réclamation ou de défense et à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une solution négociée et amiable.
  • Vous faire assister par des experts qualifiés quand la spécificité de la matière le nécessite et que cela est utile à la résolution du Litige ou du Différend. L’expert Vous assistera et rendra si besoin une consultation écrite après Vous avoir entendu. Cet avis consultatif destiné à étayer votre réclamation ou votre défense Vous sera communiqué. L’Assureur prend en charge les frais et honoraires de cet expert dans la limite des montants contractuels garantis.
  • Vous proposer une médiation indépendante des parties. Le médiateur sera désigné sur une liste par une association ou un groupement professionnel sur demande de l’Assureur et avec votre acceptation. Il prendra contact avec les parties, les réunira et les mettra en condition de trouver par elles-mêmes la solution au Litige ou au Différend en cours.

ET LORSQUE TOUTE TENTATIVE DE RESOLUTION DU LITIGE OU DU DIFFEREND SUR UN TERRAIN AMIABLE A ECHOUE, OU LORSQUE VOTRE ADVERSAIRE EST ASSISTE PAR UN AVOCAT, L’ASSUREUR S’ENGAGE A :
  • Vous faire représenter par l’auxiliaire de justice de votre choix.
  • Prendre en charge, dans la limite des montants contractuels garantis, les frais et honoraires des avocats et experts, les frais de procès comprenant notamment les frais d’huissiers, d’expertise judiciaire, la taxe d’appel…
  • Organiser votre défense judiciaire en respectant le libre choix de votre défenseur. Conformément à l’article L127-3 du Code des Assurances, lorsque Vous faites appel à un avocat ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour Vous défendre, Vous représenter ou servir vos intérêts, Vous avez la liberté de le choisir. Vous choisissez donc en toute liberté et indépendance l’avocat chargé de vos intérêts ; l’Assureur intervient seulement pour donner son accord sur le principe de la saisine mais ne désigne pas d’avocat à votre place. Si Vous n’en connaissez pas, Vous pouvez Vous rapprocher de l’Ordre des Avocats du barreau compétent ou demander par écrit à l’Assureur de Vous communiquer les coordonnées d’un avocat. Vous avez la maîtrise de la direction du procès en concertation avec l’avocat que Vous avez choisi. L’Assureur reste néanmoins à votre disposition ou à celle de votre avocat pour Vous apporter l’assistance dont Vous auriez besoin. Lors de la saisine de l’avocat, celui-ci est tenu, en application des règles déontologiques de sa profession, de Vous faire signer une convention d’honoraires afin de Vous informer des modalités de détermination de ses honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Par principe, Vous faites l’avance des frais et honoraires et l’Assureur Vous rembourse sur justificatifs le montant des factures réglées dans la limite des montants contractuels garantis. Si la convention d’honoraires le prévoit ou si Vous en faites la demande, l’Assureur peut procéder directement au règlement de la facture adressée par l’avocat, et ce dans la limite des montants contractuels garantis. Qu’il s’agisse d’un paiement direct ou d’un remboursement, le règlement de l’Assureur sera effectué au plus tard trente (30) jours après réception des justificatifs et interviendra Toutes Taxes Comprises.
  • Vous répondre et traiter votre demande, dans toutes les hypothèses, dans les trois (3) jours ouvrables.

BAREME APPLICABLE AUX HONORAIRES D’AVOCAT ET D’EXPERT En € TTC
Consultation d'exper 391,00 €
Démarches amiables :
Intervention amiable
Protocole ou transaction

112,00 €
335,00 €
Assistance préalable à toute procédure pénale
Assistance à une instruction
Assistance à une expertise judiciaire

391,00 €
Expertise amiable 1 116,00 €
Démarche au Parquet (forfait) 129,00 €
Médiation conventionnelle ou judiciaire
Arbitrage
558,00 €
Tribunal de Police
Juridiction de proximité statuant en matière pénale
558,00 €
Tribunal Correctionnel 893,00 €
Commissions diverses 558,00 €
Tribunal d'Instance
Juridiction de proximité statuant en matière civile
837,00 €
Tribunal de Grande Instance
Tribunal de Commerce
Tribunal Administratif
Autres juridictions du 1er degré


1 116,00 €
Référé
Référé d'heure à heure
670,00 €
837,00 €
Incidents d’instance et demandes incidentes 670,00 €
Ordonnance sur requête (forfait) 446,00 €
Cour ou juridiction d’Appel 1 817,00 €
Recours devant le premier Président de la Cour d’Appel 558,00 €
Cour de Cassation
Conseil d’Etat
Cour d'Assises

2 096,00 €
Juridictions des Communautés Européennes
Juridictions étrangères (U.E. Andorre Monaco)
1 116,00 €
Juge de l'exécution
Juge de l’exequatur
670,00 €
PLAFONDS, FRANCHISE ET SEUIL D'INTERVENTION En € TTC
Plafond maximum par Litige ou Différend (U.E., Andorre et Monaco) :
Dont plafond pour : Démarches amiables
Expertise judiciaire
22 313,00 €
558,00 €
5 419,00 €
Plafond maximum par Litige ou Différend
(pays autres que l’U.E., Andorre et Monaco) :
2 789,00 €
Seuil d'intervention : 0,00 €
Franchise : 0,00 €

PRECISIONS



Les montants sont cumulables et représentent le maximum des engagements par intervention ou juridiction.

Ces montants comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, de postulation, etc…) et constituent la limite de la prise en charge même en cas de pluralité ou de changement d'avocat.

Les honoraires sont réglés une fois la prestation effectuée.

Les indemnités qui pourraient Vous être allouées au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de Justice Administrative ou leurs équivalents devant les juridictions étrangères, ainsi que les dépens et autres frais de procédure Vous bénéficient par priorité pour les dépenses dûment justifiées restées à votre charge, et subsidiairement à l’Assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées.



VOUS VOUS ENGAGEZ A :



  • Ne pas déclarer un Sinistre lorsque Vous aviez connaissance de son fait générateur lors de la prise d’effet de l’adhésion au Contrat.
  • Déclarer le Sinistre à l’Assureur dès que Vous en avez connaissance sauf cas de force majeure, afin que l’Assureur puisse défendre au mieux vos intérêts. L’Assureur ne peut néanmoins Vous opposer une déchéance de garantie pour déclaration tardive que s’il est prouvé que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Vous devez préciser la nature et les circonstances de votre Litige ou Différend et transmettre toutes les informations utiles telles que avis, lettres, convocations, actes d’huissier, éventuelles assignations.
  • Relater les faits et circonstances avec la plus grande précision et sincérité, toute erreur ou imprécision pouvant entraîner le refus de prise en charge de l’Assureur. Si Vous surprenez ou tentez de surprendre la bonne foi de l'Assureur par des déclarations intentionnellement inexactes, notamment sur les circonstances du Sinistre, Vous serez déchus du droit à la garantie pour le Sinistre en cause et devrez rembourser à l'Assureur les sommes qu’il aurait éventuellement versées du fait du Sinistre.
  • Fournir dans les délais prescrits par la loi, les règlements ou les présentes conditions générales tous documents à caractère obligatoire.
  • Etablir par tous moyens la réalité du préjudice que Vous alléguez : L’ASSUREUR NE PREND JAMAIS EN CHARGE LES FRAIS DE REDACTION D’ACTES, D’EXPERTISES, LES CONSTATS D’HUISSIER, LES FRAIS LIES A L’OBTENTION DE TEMOIGNAGES, D’ATTESTATIONS OU DE TOUTES AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES DESTINEES A CONSTATER OU A PROUVER LA REALITE DE VOTRE PREJUDICE, A IDENTIFIER OU A RECHERCHER VOTRE ADVERSAIRE, DILIGENTÉS A TITRE CONSERVATOIRE OU ENGAGÉS A VOTRE INITIATIVE.
  • Ne prendre aucune initiative sans concertation préalable avec l’Assureur. Si Vous prenez une mesure, de quelque nature qu’elle soit, mandatez un avocat ou tout autre auxiliaire de justice, expert ou sachant, avant d’en avoir avisé l’Assureur et obtenu son accord écrit, les frais exposés restent à votre charge. Néanmoins, si Vous justifiez d’une situation d’urgence caractérisée nécessitant la prise immédiate d’une mesure conservatoire, l’Assureur Vous remboursera, dans la limite des montants contractuels garantis, les frais et honoraires des intervenants que Vous avez mandatés sans avoir obtenu son accord préalable.


2.7.5 – – LES EXCLUSIONS


L’ASSUREUR N’INTERVIENT JAMAIS POUR :
  • LES LITIGES OU DIFFERENDS TROUVANT LEUR ORIGINE DANS UNE CATASTROPHE NATURELLE AYANT FAIT L’OBJET D’UN ARRETE MINISTERIEL OU PREFECTORAL, UNE GUERRE CIVILE OU ETRANGERE, UNE EMEUTE, UN MOUVEMENT POPULAIRE, UNE MANIFESTATION, UNE RIXE, UN ATTENTAT, UN ACTE DE VANDALISME, DE SABOTAGE OU DE TERRORISME,
  • LES LITIGES OU DIFFERENDS EN RAPPORT AVEC UNE VIOLATION INTENTIONNELLE DES OBLIGATIONS LEGALES OU INCONTESTABLES, UNE FAUTE, UN ACTE FRAUDULEUX OU DOLOSIF QUE VOUS AVEZ COMMIS VOLONTAIREMENT CONTRE LES BIENS ET LES PERSONNES EN PLEINE CONSCIENCE DE LEURS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET NUISIBLES,
  • LES LITIGES OU DIFFERENDS DONT LES MANIFESTATIONS INITIALES SONT ANTERIEURES ET CONNUES DE VOUS A LA PRISE D’EFFET DE L’ADHESION AU CONTRAT OU QUI PRESENTENT UNE PROBABILITE D’OCCURRENCE A L’ADHESION,
  • LES LITIGES OU DIFFERENDS RELATIFS A LA GESTION OU A L’ADMINISTRATION D’UNE SOCIETE CIVILE OU COMMERCIALE, D’UNE ASSOCIATION OU D’UNE COPROPRIETE,
  • LES ACTIONS ENGAGEES CONTRE VOS DEBITEURS S’ILS FONT L’OBJET D’UNE PROCEDURE RELEVANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 2005 SUR LA SAUVEGARDE DES ENTREPRISES,
  • LES LITIGES OU DIFFERENDS RELATIFS A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE,
  • LES LITIGES OU DIFFERENDS RELATIFS A L’ACQUISITION, LA DETENTION ET LA CESSION DE PARTS SOCIALES OU DE VALEURS MOBILIERES,
  • LES LITIGES OU DIFFERENDS DE NATURE FISCALE,
  • LES LITIGES OU DIFFERENDS RELATIFS A UN VICE CACHE,
  • LES LITIGES OU DIFFERENDS AVEC L’ADMINISTRATION DES DOUANES OU SON EQUIVALENT DANS TOUT AUTRE PAYS, AINSI QUE LES LITIGES OU DIFFERENDS LIES A TOUTE CONTESTATION DOUANIERE AYANT FAIT L’OBJET D'UNE NOTIFICATION D'INFRACTION PAR PROCES-VERBAL,
  • LE RECOUVREMENT DE VOS CREANCES
  • LES LITIGES OU DIFFERENDS VOUS OPPOSANT AU SOUSCRIPTEUR.

QUE CE SOIT EN RECOURS OU EN DEFENSE, L’ASSUREUR NE PREND JAMAIS EN CHARGE :

  • LES FRAIS ENGAGÉS SANS SON ACCORD PREALABLE,
  • LES AMENDES, LES CAUTIONS, LES CONSIGNATIONS PENALES, LES ASTREINTES, LES INTERETS ET PENALITES DE RETARD,
  • TOUTE SOMME DE TOUTE NATURE A LAQUELLE VOUS POURRIEZ ETRE CONDAMNE A TITRE PRINCIPAL,
  • LES FRAIS ET DEPENS EXPOSÉS PAR LA PARTIE ADVERSE ET QUE VOUS DEVEZ SUPPORTER PAR DECISION JUDICIAIRE,
  • LES SOMMES AU PAIEMENT DESQUELLES VOUS POURRIEZ ETRE EVENTUELLEMENT CONDAMNÉ AU TITRE DES ARTICLES 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 375 ET 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, AINSI QUE DE LEURS EQUIVALENTS DEVANT LES JURIDICTIONS ETRANGERES,
  • LES SOMMES DONT VOUS ETES LEGALEMENT REDEVABLE AU TITRE DE DROITS PROPORTIONNELS,
  • LES HONORAIRES DE RESULTAT.


2.7.6 – L’APPLICATION DE LA GARANTIE


Dans le temps : La durée de la garantie : La garantie du Contrat prend effet dès l’adhésion au Contrat et est applicable pendant toute la durée de l’adhésion. La prescription : Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L114-1 du Code des Assurances). Toutefois, ce délai ne court en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance, et en cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce Tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un Sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité (article L114-2 du Code des Assurances). Les causes ordinaires d'interruption de la prescription sont la demande en justice, l'acte d'exécution forcée et la reconnaissance du droit par le débiteur. Un nouveau délai de deux (2) ans court à compter de l'acte interruptif de prescription ; il peut être suspendu ou interrompu dans les mêmes conditions que le premier.

Dans l’espace : La garantie de Protection Juridique (article 4) s’exerce dans tous les pays de l’Union Européenne ainsi qu’en Principauté d’Andorre et Principauté de Monaco : l'Assureur s'appuiera le cas échéant sur des correspondants habilités par la législation locale. Dans les autres pays, l’intervention de l'Assureur se limite au remboursement sur justificatifs des frais et honoraires de procédure à hauteur du plafond de prise en charge spécifique pour les pays autres que l'Union Européenne, Principauté d’Andorre et Principauté de Monaco.

2.6.8 – PROTECTION DE VOS INTERETS


Le droit de renonciation en cas de vente à distance à cette option est expliqué à l’article 2 de la présente notice d’information.

Le secret professionnel (article L127-7 du Code des Assurances) : Les personnes qui ont à connaître des informations que Vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre du Contrat, sont tenues au secret professionnel.

L’obligation à désistement : Toute personne, chargée d’une prestation juridique, qui a un intérêt direct ou indirect à son objet, doit se désister.

Le conflit d’intérêts (article L127-5 du Code des Assurances) : En cas de conflit d'intérêts entre Vous et l'Assureur ou de désaccord quant au règlement d’un Sinistre, l'Assureur Vous informe du droit mentionné à l'article L127-3 du Code des Assurances (à savoir le libre choix de l’avocat ou de toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour Vous défendre) et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L127-4 du Code des Assurances (à savoir le désaccord ou l’arbitrage).

3 – TERRITORIALITE

Les garanties s’exercent pour tout évènement garanti survenant en France métropolitaine.

4 – MODALITES D’ADHESION

L’offre Pack Famille (ci-après désignée « l’Offre ») peut être souscrite par l’Adhérent auprès de SFAM à distance.

Dans le cadre de la vente à distance, l’Offre sera présentée à l’Adhérent par email puis par téléphone, préalablement à sa souscription. L’Adhérent reconnait dans ce cadre avoir reçu et pris connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat, de la présente notice d’information qui décrit le contenu de l’Offre ainsi que les modalités de mise en œuvre de celle-ci.
Au terme de la période de renonciation visée à l’article ci-dessous, SFAM adressera à l’Adhérent par courrier ou par email une confirmation de sa souscription dans laquelle seront notamment rappelés le montant de sa cotisation et les garanties souscrites au titre de l’offre.

5 – RENONCIATION A L’ADHESION

L’Adhérent a la faculté de renoncer à son adhésion dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de souscription de l’Offre, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Pour exercer cette faculté, l’Adhérent doit notifier sa décision de renoncer au Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, selon la modalité suivante de son choix : par téléphone au 04.27.43.33.33 ou par courrier à adresser à l’adresse suivante SFAM – 1 Rue Camille Claudel - 26100 ROMANS/ISERE L’Adhérent peut utiliser le modèle de formulaire de renonciation figurant en fin de la présente notice d’information mais ce n'est pas obligatoire.

L'exercice du droit de renonciation emporte résolution de plein droit du Contrat.

6 – EXCLUSIONS DE GARANTIE

Exclusions communes
-Les Appareils achetés neufs plus de 36 mois avant la souscription de l’Offre ou achetés d’occasion plus de 12 mois avant la souscription de l’offre ;
-Les rayures, écaillures, égratignures et, plus généralement, tous dommages causés aux parties extérieures de l’Appareil garanti et ne nuisant pas à son bon fonctionnement ;
-Les frais d’entretien, de maintenance, de révision, de modification, d’amélioration ou de mise au point de l’Appareil garanti ;
-Tout dommage relevant de la garantie du constructeur de l’Appareil garanti ;
-Tout dommage à l’Appareil garanti dont le numéro de série ou numéro IMEI est invisible ou altéré ;
-Les dommages se limitant aux batteries d’alimentation, aux câbles d’alimentation et/ou câbles de liaison, antennes ou tout accessoire externe à l’Appareil garanti (sauf si l’Adhérent a souscrit à l’option « accessoires») ;
-Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de données, fichiers ou logiciels utilisés ou contenus par l’Appareil garanti, pendant ou suite à un sinistre ;
-Les préjudices indirects, financiers ou non, subis par l’assuré pendant ou suite à un sinistre ;
-Les dommages résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice du constructeur ;
-Les frais de devis, suivis ou non de réparation, ainsi que les frais de réparation engagés directement par l’assuré sans l’accord préalable de la SFAM ;
-Les dommages survenant au cours d’installation ou de montage de l’Appareil garanti ou lorsque celui-ci est confié à un réparateur non agréé par la SFAM ;
-Tout dommage, perte ou vol qui surviendrait alors que la carte SIM de l’assuré (correspondant au numéro d'appel figurant sur la demande d'adhésion) est absente de l’Appareil garanti ou si celle-ci n’a pas été utilisée avec l’Appareil garanti dans les 15 jours précédents la survenance du sinistre
-Tout sinistre résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré ;
-Tout sinistre à l’Appareil garanti résultant d’un phénomène catastrophique, d’une guerre civile ou étrangère, émeute ou mouvement populaire ;
-Tout sinistre à l’Appareil garanti résultant d’un embargo, d’une confiscation, capture ou destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique.
-Les frais de mise en service ou de déplacement engagés par l’assuré pour le dépôt, l’expédition ou la récupération de l’Appareil assuré, et consécutifs à un sinistre, sans l’accord préalable de la SFAM.

Exclusion spécifique à la famille : TELEPHONIE

Les sinistres consécutifs à :
Tout dommage, oxydation ou vol qui surviendrait alor sque la carte SIM de l’assuré (celle déclarée comme utilisée avec l’Appareil garanti lors des 15 jours précédant le sinistre) est absente de l’Appareil garanti.



7 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ADHESION

Sous réserve de l’exercice de la faculté de renonciation visé à l’article 5 des présentes, le Contrat prend effet le jour de la souscription par l’Adhérent dont la date est mentionnée sur le courriel de confirmation d’adhésion adressée par SFAM à l’Adhérent.

Le Contrat est souscrit pour une durée indéterminée dans la limite de cinq (5) années pour un même Appareil. Le Contrat ainsi que les options complémentaires peuvent être résiliés à tout moment par l’Adhérent par simple appel téléphonique au 04.27.43.33.33 (service gratuit + prix d’un appel) ou par courrier à adresser à l’adresse suivante
SFAM – 1 Rue Camille Claudel - 26100 ROMANS/ISERE

Le Contrat peut être résilié à tout moment par l’Adhérent dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes Conditions générales.

8 – OBLIGATIONS DE L’ADHERENT

8.1. PENDANT LA DUREE DE L’ADHESION
Devoir de prudence : L’adhérent ou la personne qui a la garde de l’appareil garanti a l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger l’appareil garanti et d’utiliser ce matériel conformément à la notice d’utilisation du constructeur.
Obligation de déclaration : l’Adhérent doit déclarer toute modification des informations figurant sur la demande d’adhésion (changement de nom, d’adresse de l’adhérent, changement des références du compte bancaire de l’Adhérent) auprès de SFAM.


8.2 – EN CAS DE SINISTRE
Sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Adhérent doit, dès qu’il constate le sinistre, déclarer celui-ci par téléphone au 04.27.43.33.33 (prix d’un appel fixe national), au plus tard :
- dans un délai de trois (3) jours ouvrés en cas de Vol ou de Perte de l’Appareil garanti
- dans un délai de cinq (5) jours ouvrés pour tous les autres cas.
A défaut de respecter ces délais, l’Adhérent ne pourra pas bénéficier de la garantie, à condition que SFAM prouve que le non-respect de ces délais lui a causé un préjudice.
En cas de Vol ou de Perte, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Adhérent doit faire procéder auprès de son opérateur téléphonique, dans un délai maximum de 24 heureus suivant le sinistre, à la suspension de la carte SIM de l’Appareil garanti.

En cas de Panne ou de Casse (Dommage matériel), l’Adhérent doit s’abstenir de procéder lui-même, ou de faire procéder, à toute réparation, sous peine de non garantie.


Sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Adhérent doit ensuite compléter son dossier, sous vingt (20) jours ouvrés. Au terme de ce délai, si l’Adhérent n’a toujours pas fourni l’ensemble des pièces demandées, le sinistre sera alors classé.

8.2.1 – DANS TOUS LES CAS
Faire parvenir à SFAM :
- Une déclaration sur l’honneur indiquant : la date, la nature, les circonstances et les causes du sinistre, le numéro d’Adhérent et le numéro de série de l’Appareil garanti ;
- La facture d’achat de l’Appareil garanti.

8.2.2 – EN CAS DE CASSE OU D’OXYDATION
Faire également parvenir à SFAM selon les instructions de celle-ci :
- soit l’Appareil sinistré par transporteur sélectionné par SFAM, et selon les instructions de SFAM
- soit le devis de réparation de l’Appareil sinistré
Une fois le dossier complété, SFAM procédera à l’ordre de réparation.
Dans la mesure où la réparation ne peut être effectuée, SFAM procèdera alors à un échange de l’Appareil sinistré ou au versement d’une prime d’indemnisation.

8.2.3 – EN CAS DE VOL OU DE PERTE
Faire également parvenir à SFAM :
Pour les produits de la Famille Téléphonie :
- la copie de la lettre de confirmation de mise en opposition de la carte SIM et du numéro IMEI de l’Appareil auprès de l’opérateur.

En cas de vol :
- La copie du récépissé de dépôt de plainte (effectué en français dans les 2 jours ouvrés suivant le sinistre).
En cas de vol caractérisé :
- le témoignage de l’agression, la copie de la facture de réparation du véhicule ou du local.

Une fois le dossier complété, SFAM procédera à un échange de l’Appareil sinistré ou au versement d’une prime d’indemnisation à l’Adhérent.

9 – MISE EN ŒUVRE ET LIMITES DE GARANTIE


Lorsque le dossier est complet et après réception, le cas échéant, du rapport d’expertise ou d’enquête demandé par SFAM afin de vérifier l’origine ou la nature du sinistre, celle-ci précisera à l’Adhérent les conditions de mises en œuvre et l’étendue de la garantie.
Si le délai de traitement excéde 5 jours ouvrés à compter de la réception du dossier et du rapport d’expertise ou d’enquête, l’Adhérent pourra demander le versement d’une indemnité de retard à raison de 50€ par jour ouvré dépassé, plafonnée à 200€.

En fonction de la nature du sinistre, SFAM procédera à l’ordre de réparation de l’Appareil garanti en fournissant à l’Adhérent un Appareil de remplacement.
SFAM versera également, le cas échéant, une indemnité à l’Adhérent au titre des communications frauduleuses correspondant au montant des appels passés au dessus du forfait, dans les limites et plafond de garantie visés ci-dessous.
SFAM indiquera les modalités de récupération de l’Appareil de remplacement ou de l’Appareil garanti réparé (les éventuels frais de transport seront pris en charge par SFAM).


Il est précisé que l'Appareil garanti qui a fait l'objet d'un remplacement par SFAM devient propriété de celle- ci.

La prise en charge des sinistres par SFAM est soumise à la prise en charge de trois sinistres par année d’adhésion (dont un seul du fait de la Perte de l’Appareil garanti).

Les limites contractuelles précitées sont appliquées sous réserve du plafond global annuel de garantie de 3000 euros.

10 – FRANCHISE

10.1 – APPLICATION D’UNE FRANCHISE
Une franchise sera appliquée lorsque le remplacement de l'Appareil interviendra du fait de la Perte de l’Appareil garanti


10.2 – MONTANT DE LA FRANCHISE APPLIQUEE
Il n’y aura pas de franchise appliquée pour tout remplacement d’un Appareil dont la valeur d’achat (ou prix de vente maximum conseillé) est inférieure à 350 euros TTC.
La franchise appliquée sera d’un montant de 29 euros TTC pour tout remplacement d’un Appareil dont la valeur d’achat (ou prix de vente maximum conseillé) est comprise entre 350 et 500 euros TTC.
La franchise appliquée sera d’un montant de 79 euros TTC pour tout remplacement d’un Appareil dont la valeur d’achat (ou prix de vente maximum conseillé) est supérieure à 500 euros TTC.

11 – MONTANT ET REGLEMENT DES COTISATIONS

Les cotisations s’entendent en euros, toutes taxes comprises et hors promotion. La cotisation est annuelle mais elle peut être réglée mensuellement si l’Adhérent a opté pour un paiement par prélèvement.

La cotisation annuelle de l’assurance « Pack Famille » est de 269.89 euros par an la première année puis 323.88 euros par an les années suivantes.
La cotisation annuelle pour l’option « accessoires » est de 24 euros par an.
La cotisation annuelle pour l’option « extension de garantie » est de 24 euros par an.

SFAM se réserve la possibilité de revoir le montant des cotisations en informant l’Adhérent au minimum 90 jours avant la prise d’effet des nouvelles conditions tarifaires. A ce titre, l’Adhérent se verra la possibilité de refuser cette revue (le montant de la cotisation appliqué à l’Adhérent restera alors celui en vigueur au jour de sa souscription de l’Offre) ou de résilier dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification du changement tarifaire.

La cotisation est réglée, annuellement ou mensuellement, si l’Adhérent a opté pour le prélèvement bancaire selon l’option choisie par l’Adhérent au moment de la souscription, conformément à son autorisation de prélèvement.
Le paiement des échéances interviendra entre le 5 et le 10 de chaque mois sur le compte bancaire désigné à cet effet par l’Adhérent si celui-ci a opté pour un paiement mensuel.

12 – RESILIATION DE L’ADHESION

Il peut être mis fin à l’adhésion de plein droit :
12.1 Par SFAM :
  • en cas de non-paiement de la cotisation, dans les conditions prévues à l’article L.113-3 du Code des Assurances),
  • en cas de résiliation du contrat d’assurance n°143.330.609 entre SFAM et la compagnie d’assurances MMA IARD (en cas de résiliation du contrat d’assurance cadre n°15/SFAM26PJI pour la protection juridique internet souscrit entre SFAM et la compagne d’assurances CFDP Assurances, seule l’adhésion à l’option protection juridique internet sera résiliée)
  • en cas de décès de l’Adhérent.
  • En cas de retrait de l’agrément de l’Assureur

Conformément à l’article L.113-3 du code des assurances, en cas de non-paiement d’une cotisation ou d'une fraction de cotisation, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour SFAM de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie sera automatiquement suspendue 30 jours après mise en demeure de s’exécuter adressée à l’Adhérent par SFAM, si la cotisation n’a pas été réglée dans l’intervalle.
Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La cotisation ou fraction de cotisation est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’Adhérent.
Dix (10) jours après l’expiration du délai de trente (30) jours de suspension de garantie susvisée, SFAM a le droit de résilier le contrat de plein droit ; auquel cas, elle en informa l’Adhérent.
Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à SFAM, la cotisation arriérée ou les fractions de cotisation ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
La résiliation prend effet un mois après l’envoi par SFAM du courrier recommandé avec demande d’avis de réception notifiant à l’Adhérent la résiliation du Contrat.

12.2 Par l’Adhérent :
à tout moment sur simple demande formulée :
- par courrier adressé à SFAM - 1 Rue Camille Claudel – 26100 Romans sur Isère
- ou par téléphone au 04.27.43.33.33 (prix d’un appel fixe national)
Dès réception de la demande de résiliation, SFAM confirmera par email à l’Adhérent un avis de résiliation l’informant de la date de prise d’effet de la résiliation. Dans le cas d’un règlement annuel des cotisations, SFAM remboursera le solde des primes à l'Adhérent dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation.

12.3 Par l’administrateur ou le liquidateur :
En cas de Redressement ou Liquidation judiciaire de l’Adhérent (article L631-14 et L641-11-1 du Code de commerce) :
- lorsque l’administrateur ou le liquidateur renonce à la poursuite du contrat. Cette renonciation n’entraine pas la résiliation de plein droit du contrat mais confère à la SFAM le droit de la faire prononcer en justice
- lorsque la SFAM a mis en demeure l’administrateur ou le liquidateur, par lettre recommandée avec avis de réception, d’exercer son droit d’option :
- si l’administrateur ou le liquidateur ne prend pas position dans le mois suivant l’envoi de la lettre recommandée, le contrat est résilié de plein droit, sans préavis.
- Si l’administrateur ou le liquidateur opte pour la résiliation du contrat, la résiliation prend effet le jour de la réception, par la SFAM, de la notification de l’administrateur

12.4 Par les héritiers, acquéreurs ou par la SFAM :
En cas de transfert de propriété des biens assurés suite à décès, vente ou donation.

La résiliation prend effet dès que l’héritier ou l’acquéreur le notifie.
Si la SFAM prend l’initiative de la résiliation, la résiliation prend la résiliation prend effet 1 mois après l’envoi de notre lettre recommandée.

12.5 de plein droit
- en cas de retrait de l’agrément de l’Assureur
en cas de perte totale de l’Appareil garanti résultant d’un évènement non prévu au Contrat (Article L.121- 9 du Code des Assurances), en informant SFAM – BP141 – 26104 Romans sur Isère


13 – DISPOSITIONS DIVERSES

13 – 1. CORRESPONDANCES
Toute demande de renseignements, informations complémentaires, déclaration de sinistre doit être exclusivement adressée à
SFAM – 1 Rue Camille Claudel- 26100 ROMANS SUR ISERE.
Tél. : 04.27.43.33.33 (prix d’un appel fixe national). Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h (hors jours fériés et/ou légalement chômés).

13 – 2. RECLAMATION

En cas de litige, l’adhérent pourra faire une demande écrite au Service RECLAMATION de SFAM – 1 Rue Camille Claudel – 26100 ROMANS SUR ISERE ou par mail (solution@sfam.eu). SFAM s’engage à traiter cette réclamation et à y répondre, sauf exception, dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de la demande. L’Adhérent sera également tenu informé de l’avancement de sa situation durant l’étude de son dossier.

Si toutefois l’Adhérent n’était pas satisfait à la suite de ses échanges avec le service réclamation de SFAM, il peut également solliciter, sans préjudice des autres voies d’actions légales, l’avis d’un Médiateur de la consommation dont SFAM relève au titre des contrats d’assurance, en saisissant la Médiation de l’Assurance à l’adresse suivante : « la Médiation de l’Assurance » TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 09 ». Pour connaitre les modalités de la saisine de ce médiateur : site internet : http://www.mediation-assurance.org.

SFAM informe l’Adhérent qu’il peut également solliciter, sans préjudice des autres voies d’actions légales, l’avis d’un Médiateur de la consommation dont elle relève, en saisissant la Médiation de l’Assurance à l’adresse suivante : « la Médiation de l’Assurance » TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 09. Pour connaître les modalités de la saisine de ce médiateur : site internet : http://www.mediation-assurance.org

13 – 3. INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations nominatives et personnelles recueillies lors de la souscription à l’Offre et dans le cadre du Contrat sont nécessaires au traitement et à la gestion du Contrat. Ces informations sont confidentielles ; elles sont conservées en vue de respecter les obligations légales et réglementaires.

Les données collectées dans le cadre du Contrat sont destinées exclusivement aux assureurs partenaires, pour les besoins de l'exécution du Contrat et à SFAM, responsable du traitement et aux sociétés du Groupe, pour les besoins de la gestion du Contrat et des garanties souscrites à ce titre, et/ou pour leur proposer à l’Adhérent des services complémentaires ou similaires à ceux souscrits au titre des présentes. Ces données pourront enfin être communiquées à des Tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

En cas de refus exprimé par l’Adhérent, ses données à caractère personnel ne pourront faire l’objet de démarchage. En cas de refus exprimé par l’Adhérent, ses données à caractère personnel ne pourront êtr etransmises à des entreprises partenaires.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 – modifiée par le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, l’Adhérent bénéfice d’un droit d'accès, de rectification,de suppression et de limitation du traitement relatif à ses données sans frais ainsi qu’un droitd’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

L’Adhérent a également :
  • le droit à la portabilité de ses données, c’est à dire demander à recevoir les données personnelles le concernant et qu’il a fournies à SFAM, dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine. Le Client pourra ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles ;
  • le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.


L’Adhérent peut exercer ses droits en adressant un courrier à SFAM accompagné d’une copie de la carte d’identité, à l’adresse suivante : Service RECLAMATION de SFAM 1 Rue Camille Claudel – 26100 ROMANS SUR ISERE ou par mail (solution@sfam.eu).

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique :
Si le numéro de téléphone de l’Adhérent est recueilli à l’occasion de sa souscription à l’Offre, SFAM précise que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution du Contrat ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément à l’article L223-1 du Code de la consommation, si l’Adhérent le souhaite, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). Il est alors interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement l’Adhérent inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes (c’est-à-dire sauf si un contrat est en cours avec le professionnel lors de l’appel téléphonique).

13 – 4. SUBROGATION
Conformément aux dispositions de l’Article L121-12 du Code des Assurances, l’assureur qui a exécuté la prestation est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions de SFAM et de l’Assuré contre les tiers.

13 – 5. DROIT ET LANGUE APPLICABLES
Toute adhésion au présent contrat collectif N° 0090114 ainsi que les relations précontractuelles sont régies par le droit français. La règlementation ainsi que la langue française s’appliquent.

13 – 6. PLURALITE D’ASSURANCE – DROIT DE RENONCIATION
Conformément aux dispositions de l’Article L121-4 du Code des Assurances, lorsque plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans la limite des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L121-1 du Code des Assurances.

Conformément à l’article L.112-10 du Code des assurances, l’Adhérent est invité à vérifier qu’il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le présent Contrat. Si tel est le cas, l’Adhérent bénéficie d'un droit de renonciation au présent contrat pendant un délai de quatorze (14) jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
  • l’Adhérent a souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
  • ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;
  • l’Adhérent justifie qu’il est déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
  • le contrat auquel il souhaite renoncer n'est pas intégralement exécuté ;
  • il n'a déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, l’Adhérent peut exercer son droit à renoncer à ce contrat par lettre adressé à SFAM à l’adresse suivante : SFAM 1 Rue Camille Claudel – 26100 ROMANS SUR ISERE ou par mail (solution@sfam.eu), accompagné d'un document justifiant qu’il bénéficie déjà d'une garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat. Dans l’hypothèse où l’Adhérent aurait versé sa cotisation, SFAM la remboursera dans un délai de trente (30) jours à compter de la renonciation.

Si l’Adhérent souhaite renoncer à son contrat mais qu’il ne remplit pas l'ensemble des conditions ci-dessus, SFAM l’invite à vérifier les modalités de renonciation prévues aux présentes Conditions Générales.

Lorsque l'Adhérent a exercé sa faculté de renonciation dans les conditions susvisées, SFAM remboursera, le cas échéant, le montant de la cotisation payée par l'Adhérent dans un délai de trente jours à compter de la date d'exercice du droit de renonciation. Toutefois, l'intégralité de la cotisation reste due à SFAM si l’Adhérent exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le délai de renonciation susvisé.

13 – 7. PRESCRIPTION
En vertu de l’article L114-1 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance, et en cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce Tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Selon l’article L114-2 du Code des Assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un Sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception dressée par l'Assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Les causes ordinaires d'interruption de la prescription sont la demande en justice, l'acte d'exécution forcée et la reconnaissance du droit par le débiteur. Un nouveau délai de deux (2) ans court à compter de l'acte interruptif de prescription ; il peut être suspendu ou interrompu dans les mêmes conditions que le premier.

13 – 8. FAUSSE DECLARATION
En cas d’omission ou de fausse déclaration intentionnelle, l’adhésion de l’Adhérent est réputée ne jamais avoir existé et ce dernier n’est pas couvert en cas de sinistre.
En cas d’omission ou d’inexactitude commise de bonne foi, l’Adhérent est exposé aux sanctions prévues par l’article L113-9 du code des assurances.
Le sinistre ne donnera droit à aucune indemnité en cas de fausse déclaration relative à celui-ci.


13 – 9. CONTROLE DE L’ASSUREUR
L’autorité chargée du contrôle de l’assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 PARIS Cedex 09.

Les contrôles que nous sommes légalement tenus d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers peuvent nous à tout moment la SFAM à vous demander des explications ou des justificatifs y compris sur l’acquisition des biens assurés ou sur les sommes versées au contrat.tions ou des justificatifs y compris sur l’acquisition des biens assurés ou sur les sommes versées au contrat.

13 – 10. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
Les contrôles que SFAM est légalement tenue d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers peuvent amener à tout moment SFAM à demander à l’Adhérent des explications ou des justificatifs y compris sur l’acquisition des biens assurés ou sur les sommes versées au Contrat.


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