CONDITIONS GÉNÉRALES

Perte, Casse, Vol, Oxydation, toutes causes

Conditions générales de Prestation de Services


CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS DE SERVICES DE SFAM APPLICABLES AUX CLIENTS
Les conditions générales de services qui suivent (ci-après désignées « Conditions Générales ») s'appliquent à toutes les souscriptions de prestations de services passées entre :
  • d’une part la société SFAM, Société par Actions Simplifiée au capital de 12.000.000 €, - dont le siège social est au 1 Rue Camille Claudel à ROMANS SUR ISERE (26100) - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le no 424 736 213, et sous le No T.V.A Intracommunautaire FR 64 424 736 213 00051 (ci-après désignée « SFAM »),
  • et d’autre part le souscripteur (ci-après désigné « le Client »).
ATTENTION : IL EST RAPPELE AU CLIENT QUE LE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES N’EST PAS UN SERVICE D’ASSURANCE OU RELEVANT DE LA REGLEMENTATION DES ASSURANCES. IL N’EST PAS DESTINE A GARANTIR UN RISQUE.
LE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES PEUT ETRE SOUSCRIT A TITRE ACCESSOIRE ET OPTIONNEL DE LA FORMULE DU CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIF A ADHESIONS FACULTATIVES DE SFAM
LE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EST PAR AILLEURS INDEPENDANT DES GARANTIES LEGALES OU COMMERCIALES DU FOURNISSEUR ET DU VENDEUR DE L’APPAREIL AUXQUELLES IL NE SE SUBSTITUE PAS. LE CLIENT DECLARE S’ENGAGER EN CONNAISSANCE DE CAUSE.


Les Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre du Contrat de prestations de services. Toute souscription au Contrat suppose la prise de connaissance préalable des présentes Conditions Générales ainsi que l'acceptation du Client de l'intégralité de leur contenu.
Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire notamment d’avoir la majorité légale et de ne pas faire l’objet d’une mesure de protection ou dans une telle hypothèse d’avoir l’autorisation de la part de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable.
Les Conditions Générales applicables au Contrat sont celles en vigueur au jour de la signature du bon de souscription.
Le Client déclare ne pas souscrire les services en vue de revendre l’Appareil de remplacement ou aux fins d’exploitation d’une activité professionnelle.
Le Client est réputé être l’utilisateur exclusif de l’Appareil mentionné sur le Contrat pendant toute la durée de celui-ci.
SFAM recommande au Client de conserver les présentes Conditions Générales, et pouvoir ainsi s’en prévaloir à tout moment pendant l'exécution du Contrat le cas échéant.

1- DÉFINITIONS

Client : Personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles et désignée sur le bulletin de souscription.
Appareil utilisé : Désigne l’appareil d’origine, acheté et utilisé par le Client et au titre duquel une offre d’assurance de SFAM a été souscrite. Ou, l’appareil remplacé dans le cadre de la garantie constructeur.
Appareil de remplacement : Appareil fourni par SFAM au titre de l’échange Express. Cet appareil sera de modèle identique à l’appareil utilisé ou appareil équivalent à fonctionnalités équivalentes au jour du sinistre (c'est-à-dire possédant les caractéristiques techniques principales au moins équivalentes à l’Appareil utilisé à l’exception des caractéristiques de marque, de coloris, de poids, et de design). L’appareil de remplacement peut être neuf ou remis à neuf (c'est-à-dire remis au même niveau de caractéristiques et d’équipement que celui d’un appareil neuf d’origine constructeur, à l’exception de l’emballage). La valeur de l’Appareil de remplacement ne pourra pas dépasser la valeur de l’Appareil utilisé.
Contrat : Contrat de prestation de services conclu entre le Client et SFAM, composé des présentes Conditions Générales de service, du bulletin de souscription, et le cas échéant des annexes et avenants, à l’exclusion de tout autre élément.
Appareil de secours : Smartphone ou Tablette tactile neuf ou reconditionnée d’une valeur maximale de 199€, propriété de SFAM, mis à disposition du Client dans le cadre du service « mise à disposition d’un appareil de secours ».

2 – OBJET DU CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES PRIVILEGE +


Le Contrat comprend :
  • les services de gestion de la formule du contrat d’assurance souscrite par le Client,
  • les services Privilège + complémentaires et optionnels à la formule du contrat d’assurance tels que visés ci-dessous.
Il est précisé que pour bénéficier de ces services, le Client devra en faire la demande auprès du service client de la SFAM qui lui adressera une confirmation écrite de la prise en charge de sa demande.

Il est précisé que pour bénéficier de ces services, le Client devra en faire la demande auprès du service client de SFAM par téléphone au 04 27 43 33 33 (prix d’un appel fixe national) qui lui adressera une confirmation écrite de la prise en charge de sa demande.

LES PRESTATIONS PRIVILEGE + SONT LES SUIVANTES :


- La mise à disposition d’un Appareil de secours d’une valeur de 199€
Durant l’exécution de son Contrat, le Client pourra demander la fourniture d’un Appareil de secours. Cet Appareil de secours restera la propriété de SFAM et devra lui être restitué en cas de résiliation du Contrat par le Client. Cet Appareil de secours pourra être réactualisé chaque année à la demande du client sur une nouvelle gamme.

- L’échange Express
Dans le cadre de la prise en charge d’un sinistre déclaré par le Client au titre du contrat d’assurance, le Client peut demander à bénéficier d’un traitement accéléré du sinistre au titre d’un Echange Express. Dans ce cas, SFAM procèdera à un échange « Express » de l’Appareil utilisé par un Appareil de remplacement dans un délai maximum de 24h et selon le choix du Client parmi les modalités suivantes :
  • Livraison par Chronopost à l’adresse définie lors de la demande du Client ;
  • Récupération de l’Appareil de remplacement dans un point de vente agréé SFAM.

Ce délai de 24h commencera à courir à compter du lendemain minuit de la date à laquelle le Client aura fait part à SFAM de la modalité de mise à disposition choisie.

En cas d’impossibilité de remplacement de l’Appareil utilisé sinistré par l’une ou l’autre des deux modalités ci-dessus (indisponibilité de l’Appareil de remplacement par exemple), SFAM s’engage à verser une indemnité au Client sous la forme d’un remboursement numéraire de la valeur de l’Appareil utilisé au jour du sinistre dans la limite du plafond de garantie prévu à la notice d’information de la formule d’assurance applicable par virement bancaire (le délai de 24H ne tient pas compte des délais interbancaires lors du virement).
Dans l’hypothèse où le remplacement de l’Appareil utilisé ne serait pas effectué dans les délais précités, le Client pourra en faire part à SFAM et se verra rembourser la somme de 5€ TTC par jour ouvrable de retard dans la limite du montant forfaitaire de 15€ TTC pour tout retard supérieur ou égal à trois (3) jours ouvrables.
L’Appareil utilisé qui a fait l’objet d’un remplacement dans le cadre d’un Echange Express devient la propriété de SFAM et sera conservé par cette dernière.

- Prêt d’un second Smartphone livré partout dans le monde en cas de sinistre
En cas de sinistre déclaré et dont la prise en charge a été confirmée, SFAM livre au Client un second Smartphone de secours partout dans le monde sous 72h maximum pour un envoi au sein de l’Union Européenne ou en Amérique du Nord et sous les meilleurs délais pour le reste du monde à compter de la demande du Client pendant que le dossier est étudié et que les réparations sont effectuées. L’Appareil de prêt reste la propriété de SFAM et devra lui être restitué dès la clôture du sinistre.

- Un compte Cloud avec 1To de Stockage
A la demande du Client, un compte utilisateur (avec un accès et un droit d’administration) lui permettant de stocker, de sauvegarder et de restaurer les données contenues dans l’Appareil utilisé lui sera ouvert et mis à disposition durant le temps de sa souscription avec un espace de stockage de 1To, sous réserve de compatibilité de l’Appareil utilisé avec ce service. Le Client recevra alors une confirmation d’inscription au service dont il devra accepter les Conditions générales d’utilisation. Les manipulations liées à l’utilisation du service devront exclusivement être réalisées par le Client et sous sa responsabilité.

- Un Antivirus
A la demande du Client, un abonnement à un Antivirus lui sera ouvert et mis à disposition durant le temps de sa souscription, sous réserve de compatibilité de l’Appareil utilisé avec ce service. Le Client recevra alors une confirmation d’inscription au service après avoir pris connaissance et accepté les Conditions générales d’utilisation. Les manipulations liées à l’utilisation de ce service devront exclusivement être réalisées par le Client et sous sa responsabilité.

- Une Assistance Technique Téléphonique
Durant l’exécution du Contrat, le Client bénéficie d’une Assistance Technique Téléphonique en cas de panne ou de question sur l’utilisation d’un de ses appareils multimédias ou de téléphonie. Cette Assistance Technique est disponible par téléphone uniquement au 04 75 24 24 30 (prix d’un appel fixe national) sept jours sur sept et 24h sur 24h. Les prestations fournies au titre de cette Assistance Technique sont les suivantes :
  • Aide à l’installation d’une imprimante filaire
  • Aide à l’installation d’une imprimante WIFI
  • Aide à la résolution des problèmes d’impression (nettoyage, réglages des caractères d’impression)
  • Aide au réglage des paramètres sur un mobile ou une tablette
  • Assistance pour partager une connexion internet depuis son mobile
  • Aide à la connexion d’un appareil mobile (tablette / Smartphone) sur le réseau WIFI individuel
  • Aide à la connexion d’une enceinte Bluetooth sur un appareil mobile
  • Aide à l’installation d’une application sur mobile/tablette
  • Aide à la réinitialisation d’un appareil mobile (écran noir)
  • Assistance à la connexion d’une TV à un ordinateur
  • Aide à l’identification d’un défaut de fonctionnement
  • Aide à la résolution d’un dysfonctionnement des enceintes connectées au PC (filaires ou sans fil)
  • Assistance à la manipulation de base sur les appareils (défaut d’alimentation, liste des pannes récurrentes identifiées dans le manuel d’utilisation)
  • Aide à la vérification du câblage (utilisation Techsee)
  • Aide à la démarche de recherche de documents perdus
  • Aide à l’installation d’un logiciel et paramétrage
  • Assistance à la démarche de création d’un réseau interne (particulier)
  • Aide à la démarche de nettoyage du disque dur
  • Aide à la démarche de défragmentation du disque dur
  • Aide à la recherche de virus / nettoyage de virus
  • Assistance à la restauration d’une sauvegarde
  • Aide à l’utilisation d’un logiciel
  • Aide à l’installation d’un Apple TV / Chromecast
  • Aide à la vérification du câblage (utilisation Techsee)
  • Assistance à la configuration d’une boîte mail sur tous les appareils
  • Aide à la programmation d’un appareil
Pour la réalisation desdites prestations, sous réserve de l’accord du Client, le technicien aura la possibilité d’accéder à l’appareil pour lequel le Client sollicite le service d’Assistance Technique via une prise en main à distance par le biais d’un logiciel. Dans ce cadre, il pourra opérer les manipulations afin de réaliser la prestation souhaitée par le Client.

SFAM s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour apporter les solutions aux défaillances identifiées par le Clients. Toutefois, si la mise en œuvre de l’Assistance Technique n’a pas permis au Client de résoudre la problématique rencontrée, SFAM remboursera une partie du coût du service d’assistance téléphonique au Client, sur demande expresse de ce dernier et dans la limite de 200€ sur une année d’adhésion tous cas d’assistance confondus. A cet effet, le Client pourra contacter SFAM au 04.27.43.33.33 (prix d’un appel fixe national). L’utilisation abusive ou sans lien manifeste avec les services inclus de la ligne dédiée à l’Assistance Technique Téléphonique pourra conduire à la suspension du service par SFAM dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après.

- Un Avantage au choix
  • - Un abonnement au Pack 50 Cheerz
    A la demande du Client, un abonnement au Pack 50 Cheerz lui sera ouvert lui permettant de bénéficier durant le Contrat de 50 tirages auprès du partenaire Cheerz. Le Client recevra alors une confirmation d’inscription au service après avoir pris connaissance et accepté les Conditions générales d’utilisation. Les manipulations liées à l’utilisation de ce service devront exclusivement être réalisées par le Client et sous sa responsabilité. Les conditions générales de vente et de services du partenaire Cheerz applicable à cette option sont disponibles sur le site www.cheerz.com.

    OU

  • - Un abonnement à un Assistant à la Conduite
    A la demande du Client, un abonnement à un assistant à la conduite lui sera ouvert et mis à disposition durant le Contrat. Le Client recevra alors une confirmation d’inscription au service après avoir pris connaissance et accepté les Conditions générales d’utilisation. Les manipulations liées à l’utilisation de ce service devront exclusivement être réalisées par le Client et sous sa responsabilité.
3 – MODALITES DE SOUSCRIPTION

3.1 - Le Client souscrit au Contrat concomitamment à son adhésion à la formule du contrat d’assurance choisie.
Le Client reconnait avoir pris connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat, des présentes Conditions Générales qui décrivent la portée des services complémentaires proposés par SFAM ainsi que les modalités de mise en œuvre de ceux-ci.

La souscription à la formule PRIVILEGE + peut également intervenir auprès de SFAM dans le cadre notamment de l’évolution de l’offre d’assurance préalablement souscrite par le Client au titre d’un changement de formule sollicité par le Client dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes conditions.

3.2 - Le Client peut contacter SFAM par téléphone au 08 09 10 33 33 (service gratuit + prix d’un appel) ou au 04.27.43.33.33 (prix d’un appel vers fixe national) ou par courrier à l’adresse SFAM – 1 Rue Camille Claudel - 26100 ROMANS/ISERE.

3.3 - RETRACTATION
Le Client peut renoncer au Contrat dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa conclusion, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de renoncer au Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, selon la modalité suivante de son choix : par téléphone au 04.27.43.33.33 (prix d’un appel vers fixe national) ou au 08 09 10 33 33 (service gratuit + prix d’un appel) ou par courrier à adresser à l’adresse suivante : SFAM – 1 Rue Camille Claudel - 26100 ROMANS/ISERE.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de renonciation figurant en fin des présentes mais ce n'est pas obligatoire.

Dans ce cadre, le Client a la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en fin des présentes mais ce n'est pas obligatoire.

L'exercice de ce droit de rétractation emporte résolution de plein droit du Contrat.

Le Client sera remboursé par SFAM de tous les paiements reçus le cas échéant de sa part, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où SFAM est informée de sa décision de renonciation au Contrat. Les remboursements seront réalisés en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

OBLIGATION D’UTILISATION CONFORME DE L’APPAREIL : Le Client qui a la garde de l’Appareil mis à disposition au titre des prestations Privilège + s’engage à prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires à sa conservation et à user de l’Appareil conformément à la notice d’utilisation du constructeur.

5 – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

5.1 – PRIX
Le prix annuel du Contrat de prestations de services pour la première année est de 263.89 euros TTC pour la formule souscrite par le Client soit le premier mois offert, puis 9.99€ TTC le deuxième mois puis 19.99€ par mois les dix mois suivants avec une échéance quadrimestrielle de 18€.
Le prix annuel est de 293.88€ TTC les années suivantes.

SFAM se réserve la possibilité de revoir le prix et l’étendue des services fournis. Le cas échéant, elle en informera le Client au minimum trente (30) jours avant la prise d’effet des nouvelles conditions tarifaires. A ce titre, le Client se verra la possibilité de refuser cette modification (le montant des mensualités appliqué restera alors celui en vigueur au jour de sa souscription au Contrat) dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification du changement tarifaire.

5.2 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Le prix est réglé mensuellement ; mais il peut également être réglé annuellement si le Client en fait la demande à SFAM, selon l’option choisie par le Client au moment de la souscription, conformément à son autorisation de prélèvement.
Le paiement des échéances interviendra entre le 20 et le 25 du mois sur le compte bancaire désigné à cet effet par le Client si celui-ci a opté pour un paiement mensuel.
La première échéance est prélevée par SFAM au moment de la souscription (après la fin du délai de rétractation dont le Client bénéficie au titre de l’article 3.3) puis à chaque échéance de paiement sur le compte bancaire désigné à cet effet par le Client si celui-ci a opté pour un paiement par prélèvement mensuel.

5.3 – LES RECLAMATIONS
Les réclamations éventuelles formulées dans les conditions visées à l’article 10.2 ci-dessous ne dispensent pas le Client de régler les échéances dans les conditions définies ci-dessus.
Par ailleurs, en cas de défaut de paiement de tout ou partie de l’échéance, SFAM aura la faculté de résilier de plein droit le Contrat dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous.

6 – DATE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet concomitamment à l’adhésion par le Client à l’une des formules d’assurance de SFAM pour une durée indéterminée.

7 – MODIFICATION DE L’ADHESION – CHANGEMENT DE FORMULE EN COURS DE CONTRAT

L’Adhérent a la faculté de changer de formule proposée par SFAM à tout moment pendant la durée du Contrat en adressant sa demande à SFAM par téléphone au 04.27.43.33.33 ou au 08 09 10 33 33 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou par courrier à l’adresse suivante : SFAM - 1 Rue Camille Claudel – 26100 ROMANS  SUR ISERE.

Le Client peut modifier sa formule de prestations de services au cours de son Contrat et opter pour une autre formule de SFAM dans la mesure où les garanties spécifiques à la formule PRIVILEGE + n’ont pas été engagées préalablement.
A réception de cette demande, SFAM adressera au Client les conditions générales applicables à la formule choisie et précisera les éventuelles conséquences de ce changement notamment au titre de la durée ou du montant des prestations.

Cette modification de formule constituera un avenant au Contrat.

SFAM confirmera le changement de formule par l’envoi d’un courrier électronique.

Le changement de formule et ses conséquences prendront effet le mois qui suit la confirmation de ce changement par SFAM.

8 – RESILIATION DU CONTRAT

Il peut être mis fin au Contrat de plein droit :
Par SFAM, en adressant un courrier recommandé avec demande d’avis de réception au Client : - en cas de résiliation du contrat d’assurance n°0090114 par l’assureur ou SFAM ;
- en cas de non-paiement d’une échéance par le Client ;
- en cas de décès du Client.
Par le Client à tout moment en adressant à SFAM un courrier à SFAM à l’adresse suivante : SFAM – 1 Rue Camille Claudel - 26100 ROMANS/ISERE ou sur simple appel au 04.27.43.33.33.
La résiliation prend effet un mois après que SFAM en a reçu notification par le Client. Lorsque le Contrat est résilié dans les conditions prévues ci-dessus, le Client n'est tenu qu'au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle il continue de bénéficier des prestations, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.
Dès réception de la demande de résiliation, SFAM communiquera par tout support durable au Client un avis de résiliation l’informant de la date de prise d’effet de la résiliation. Dans l’hypothèse où le Client a opté pour un règlement annuel, SFAM remboursera le cas échéant le solde au Client dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation.
Le Contrat sera automatiquement résilié en cas de résiliation de la souscription à la formule d’assurance de SFAM à laquelle le Client a adhéré.

9 – GARANTIES – RESPONSABILITE DE L’OFFRE

9.1 - SFAM s’engage à remettre au Client un Appareil de remplacement ou un Appareil de secours selon les modalités prévues au Contrat. Ces Appareils restent la propriété de SFAM.

9.2 - La responsabilité de SFAM ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (à savoir tout événement échappant au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées), entrainera la suspension des obligations des parties au titre du Contrat, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de plein droit du Contrat. En cas de force majeure, SFAM en avisera immédiatement le Client, par tous moyens écrits. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir le cas échéant des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat pourra être reprise. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à quatre semaines le Contrat sera résilié de plein droit. Le Client dispose également de la faculté de se prévaloir d’un cas de force majeure dans les mêmes conditions. Il a en tout état de cause la possibilité de résilier le Contrat à tout moment conformément à l’article 8 ci-dessus.

9.3 -Le présent Contrat ne constitue pas une garantie de continuité de l’usage d’un Appareil par le Client.
SFAM ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de discontinuité de l’usage d’un Appareil par le Client ou de perte de données de quelque nature qu’elles soient, liées à la mise en œuvre de ces services.

10 – DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 – CORRESPONDANCE
Toute demande de renseignements, informations complémentaires, demande de mise en œuvre des services de l’offre doit être exclusivement adressée à SFAM – BP141- 26100 ROMANS SUR ISERE.
Tél. : 08 09 10 33 33 (service gratuit + prix d’un appel) ou au 04.27.43.33.33 (prix d’un appel vers fixe national). Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h (hors jours fériés et/ou légalement chômés).

10.2 – RECLAMATIONS
En cas de litige, le Client pourra faire une demande écrite au Service RECLAMATION de SFAM – 1 Rue Camille Claudel – 26100 ROMANS SUR ISERE ou par mail (solution@sfam.eu). SFAM s’engage à traiter cette réclamation et à y répondre, sauf exception, dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de la demande. Le Client sera également tenu informé de l’avancement de sa situation durant l’étude de son dossier. Si toutefois le Client n’était pas satisfait à la suite de ses échanges avec le service réclamation de SFAM, il peut également solliciter, sans préjudice des autres voies d’actions légales, l’avis du Médiateur de la consommation dont SFAM relève au titre des litiges liés à un service fourni par SFAM, en saisissant l’Association MEDICYS, organisme de médiation initiée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable et dont les coordonnées sont les suivantes : « Association MEDICYS - 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, ». Pour connaitre les modalités de la saisine de ce médiateur : site internet : http://www.medicys.fr/ 10.3 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives et personnelles recueillies lors de la souscription à l’Offre et dans le cadre du Contrat sont nécessaires au traitement et à la gestion du Contrat. Ces informations sont confidentielles ; elles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Les données collectées dans le cadre du Contrat sont destinées exclusivement aux assureurs partenaires, pour les besoins de l'exécution du Contrat et à SFAM, responsable du traitement et aux sociétés du Groupe, pour les besoins de la gestion du Contrat et des garanties souscrites à ce titre, et/ou pour leur proposer des services complémentaires ou similaires à ceux souscrits au titre des présentes.
Ces données pourront également être communiquées à des Tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

En cas de refus exprimé par le Client, ses données à caractère personnel ne pourront faire l’objet de démarchage.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement relatif à ses données sans frais ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique :
Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de sa souscription à l’Offre, SFAM précise que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution du service ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, si le Client le souhaite, il peut inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). Il est alors interdit à tout professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement l’Adhérent inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes (c’est à dire sauf si un contrat est en cours avec le professionnel lors de l’appel téléphonique)..

10.3 – DROIT ET LANGUE APPLICABLES
Toute souscription au présent contrat ainsi que les relations précontractuelles sont régies par le droit français sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle et sauf disposition d’ordre public international. La langue française s’applique.



Contacter nos équipes commerciales

Nos équipes commerciales
sont à votre disposition du
du lundi au vendredi de 9h à 19h.